Veille juridique :

Les décisions d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds faisant régulièrement l’objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :

Ø  Suivre l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;

Ø  Animer un point d’actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l’UOS ;

Ø  Sécurisation juridique de la mise en œuvre de la réforme des autorisations ;

Ø  Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF.

Délivrance des autorisations des établissements de santé :

Ø  Elaboration des trames de décision par activité de soins, rédaction des décisions individuelles, contrôle des notifications ;

Ø  Tenue d’un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant ;

Ø  Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d’injonction préparées par les gestionnaires ;

Ø  Instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service

Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :

Ø  En lien avec le service juridique et les autres cadres du service : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques ;

Ø  Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais.

Appui à l’organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :

Ø  Supervise l’édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle Stat

Ø  Coordination d’un travail d’équipe pour la collecte, la relecture et l’uniformisation des rapports d’instruction

Activités annexes :

Ø  Participation aux projets transversaux de l’unité offre de soins.

Ø  Prend le relais en l’absence des autres cadres du service ;

Savoir :

- Droit administratif général, droit de la santé

- Environnement institutionnel

- Cadre légal et réglementaire des autorisations sanitaires

- Stratégie nationale, Projet Régional de Santé

Savoir-Faire :

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Expression écrite et orale

- Travail en équipe

Savoir-être :

- Autonomie, Rigueur, Capacité d’adaptation, Capacité d’initiative, Réactivité, esprit d’équipe

Agents Internes (ARS Occitanie) :

Connectez-vous sur votre espace SOLARHS (https://ars.talent-soft.com/) – Rubrique « Offre d’emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d’origine.

Candidats Externes :

Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous :
                (https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1)

Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d’échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS
 

LES CANDIDATURES INCOMPLETES NE SERONT PAS TRAITEES